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Question

Madame,

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre expertise juridique concernant ma situation matrimoniale, qui nécessite une régularisation auprès des autorités françaises.

Je suis citoyen français et j'ai été marié deux fois au Maroc, les deux mariages ayant été dissous par divorce au Maroc également. Pour chacune de ces unions, ni le mariage ni le divorce n'ont été enregistrés en France.

Je n'étais pas informé de l'obligation de les transcrire en France et aucune démarche de regroupement familial n'avait été engagée à ce moment-là.

Aujourd'hui, je suis marié à nouveau et je souhaite régulariser la situation de mon épouse actuelle afin qu'elle puisse vivre avec moi en France de manière légale et que mon état civil soit totalement conforme à la législation française.

Je sollicite de votre part les informations détaillées sur la procédure légale complète et séquentielle pour la transcription de mes mariages et divorces précédents ainsi que pour la régularisation de la situation de mon épouse actuelle.

Je souhaiterais également connaître la durée approximative de chaque étape de ces démarches afin de planifier correctement la régularisation complète de ma situation.

Je vous remercie vivement pour votre attention et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou pour fournir les documents nécessaires.

Veuillez agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Maître <span class='text-uppercase'>Assesso</span> · Accepted Answer

Votre situation nécessite effectivement une mise en conformité complète de votre état civil avant de pouvoir faire venir votre épouse actuelle. Voici l'ordre exact des démarches à effectuer pour régulariser votre situation en France. 1. Transcription obligatoire des deux divorces marocains Les autorités françaises ne reconnaissent pas un nouveau mariage tant que les divorces précédents ne sont pas transcrits sur votre état civil français. Vous devez donc d'abord demander la **reconnaissance et la transcription en France de chacun des deux divorces marocains**. La demande se fait auprès du **Service central d'état civil de Nantes**, avec les jugements marocains légalisés et traduits. Délais moyens : souvent entre 3 et 8 mois selon les dossiers. 2. Transcription (ou non) des anciens mariages Comme les divorces seront transcrits, les anciens mariages peuvent être transcrits en même temps ou apparaître automatiquement dans votre état civil comme « marié puis divorcé ». Vous n'avez pas besoin de transcrire les anciens mariages si vous fournissez les actes marocains légalisés et leurs jugements de divorce complets. L'essentiel pour la France est que les **divorces** soient reconnus. 3. Mise à jour de votre état civil français Une fois les divorces transcrits, l'état civil français vous considérera comme **célibataire** au jour de votre nouveau mariage. Vous pourrez alors faire transcrire correctement votre situation en demandant un **acte de naissance mis à jour**, mentionnant vos divorces marocains. 4. Transcription du mariage actuel Votre mariage actuel ne peut être transcrit qu'une fois les divorces antérieurs reconnus. Vous devrez transmettre au consulat ou à Nantes :  l'acte de mariage marocain légalement établi,  les pièces d'identité,  les actes mis à jour. Délais moyens : 3 à 6 mois. 5. Demande de visa pour votre épouse Une fois votre mariage actuel transcrit, votre épouse pourra demander un **visa long séjour « conjoint de Français »**. Délais moyens : 1 à 3 mois selon les consulats. 6. Durée totale probable En pratique, la procédure complète prend souvent :  transcription des deux divorces : 4 à 12 mois,  transcription du nouveau mariage : 3 à 6 mois,  visa de votre épouse : 1 à 3 mois. Durée totale estimée : 8 à 18 mois selon la rapidité de Nantes et du consulat. Ces démarches sont indispensables. Tant que les divorces ne sont pas transcrits, votre état civil français reste incohérent et les autorités refuseront automatiquement la transcription du mariage actuel ou toute demande de visa. Si cela vous aide dans vos interrogations, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert

N0660197733n · Answer

Je vous remercie pour votre retour.

Avant de transmettre mon dossier au Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM) à Nantes, je souhaiterais simplement obtenir une précision technique afin d'éviter toute erreur dans la procédure.

Étant donné que mes deux mariages et mes deux divorces ont été célébrés et prononcés au Maroc, et qu'aucun d'eux n'a été transcrit en France, pourriez-vous m'indiquer s'il est possible de déposer un seul dossier regroupant les deux mariages et les deux divorces, ou s'il est obligatoire de préparer un dossier séparé pour chaque mariage et chaque divorce ?

Je souhaiterais également savoir s'il est nécessaire d'effectuer la transcription de mes anciens mariages, étant donné qu'ils n'ont jamais été enregistrés en France et que je suis actuellement considérée comme célibataire dans les documents français. Comment dois-je procéder pour faire transcrire d'anciens mariages et divorces qui n'ont jamais été déclarés auparavant ?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos éclaircissements.

Veuillez agréer, l'expression de mes salutations distinguées.

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